Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 111-20, après le mot : « prévus » sont ajoutés les mots : « au 2° bis de l'article L. 111-4 et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R111-20
Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-481 du 21 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038493623
Texte parentLEGITEXT000038493613
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