Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-484 du 21 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038494801
Texte parentLEGITEXT000038494797
Référencearticle 1 du décret n°2019-484 du 21 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 421-3-4 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article D. 421-3-5 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 421-3-5.-Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D421-3-5
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