LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019

Rattachement

Section 1 : Création facilitée et à moindre coût

Chapitre Ier : Des entreprises libérées
Section 1 : Création facilitée et à moindre coût

IdentifiantLEGIARTI000038497625

Texte parentLEGITEXT000038497477

Référencearticle 10 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase, après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre bénévole » ;

3. 2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Si une rémunération est versée, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L129-1

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