Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSous-section 3 : Engie
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
Sous-section 3 : Engie
IdentifiantLEGIARTI000038497678
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 140 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° A l'article L. 111-49, les mots : « ne peut être détenu que » sont remplacés par les mots : « doit être majoritairement détenu » ;
2° L'article L. 111-68 est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 111-68.-L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”. »