Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture
IdentifiantLEGIARTI000038497942
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 149 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement » ;
3. 2° A la seconde phrase du même deuxième alinéa, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « cet établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme » sont remplacés par les mots : « l'établissement ou de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4253-3
Aller plus loin
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