Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSection 1 : Mieux partager la valeur
Chapitre III : Des entreprises plus justes
Section 1 : Mieux partager la valeur
IdentifiantLEGIARTI000038497850
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 3334-5 du code du travail est abrogé.
II.-Après l'article L. 3332-7 du code du travail, il est inséré un article L. 3332-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3332-7-1.-La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente.
« Un décret détermine les mentions devant figurer au sein de ce relevé annuel de situation, notamment les versements et retraits de l'année précédente, ainsi que la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité. »