Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSection 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Chapitre Ier : Des entreprises libérées
Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
IdentifiantLEGIARTI000038497662
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 22 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel. »