Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSection 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Chapitre Ier : Des entreprises libérées
Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000038497744
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 59 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « devenues définitives », la fin du 1° de l'article 769 est supprimée.
II.-L'article L. 670-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 670-6.-Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation. »