RattachementSous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 1 : Améliorer et diversifier les financements
Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
IdentifiantLEGIARTI000038497890
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L221-32-2
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 157
6. III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.