Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mai 2019,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES (en pourcentage) au titre de 2019 | TAUX APPLICABLES (en pourcentage) au titre de 2020 | TAUX APPLICABLES (en pourcentage) au titre de 2021 |
|---|---|---|---|
Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat | |||
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat | 12,5 % | 8 % | 6 % |
Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat | 20 % | 20 % | 20 % |
Fait le 15 mai 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La chef du bureau des personnels maritimes, des personnels d'exploitation et des corps interministériels, E. Bastard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 2019).