1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mai 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038502728
Texte parentLEGITEXT000038502723
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