Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7, L. 342-12 et L. 361-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 61 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,