Décret n° 2019-509 du 23 mai 2019 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires

Publics concernés : élèves des lycées de la défense. Objet : versement de la solde spéciale aux élèves admis dans les nouvelles formations des lycées de la défense. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2019 . Notice : le décret modifie le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires pour ouvrir le droit à la solde spéciale aux élèves inscrits dans les nouvelles formations dispensées dans les lycées de la défense. Références : le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 425-2 ;

Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er février 2018,