Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-505 du 23 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038511698
Texte parentLEGITEXT000038511693
Référencearticle 1 du décret n°2019-505 du 23 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 423-15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1. »