1. En application du 6° de l'article R. 2352-97 du code de la défense, est dispensée d'un agrément technique l'exploitation d'une installation de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas :
2. - 150 kg, dans les débits et leurs réserves à des fins de vente ou de collecte, s'agissant des articles listés dans le tableau ci-dessous :
N° ONU | Désignation | Division de risque |
|---|---|---|
0012 | Cartouches à projectile inerte pour armes ou cartouches pour armes de petit calibre | 1.4S |
0014 | Cartouches à blanc pour armes ou cartouches à blanc pour armes de petit calibre | 1.4S |
0191 | Artifices de signalisation à main | 1.4G |
0197 | Signaux fumigènes | 1.4G |
0312 | Cartouches de signalisation | 1.4G |
0336 | Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques | 1.4G |
0337 | Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques | 1.4S |
0373 | Artifices de signalisation à mains | 1.4S |
0505 | Signaux de détresse des navires | 1.4G |
0507 | Signaux fumigènes | 1.4S |
0431 | Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs | 1.4G |
0432 | Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs | 1.4S |
3. - dans tous les autres cas, les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous :
Division de risque | Quantité de matière active nette |
|---|---|
1.1, 1.2 et 1.5 | 0 g |
1.3 | 2 kg |
1.4 | 10 kg |
1.4 S | 20 kg |