1. Le chef du Service national du renseignement pénitentiaire est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur général de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 29 mai 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteArrêté du 29 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000053815411
Texte parentLEGITEXT000038532895
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