Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »

Article 1 LEGIARTI000053815413

1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Service national du renseignement pénitentiaire" rattaché au directeur général de l'administration pénitentiaire.

Article 2 LEGIARTI000038532902

1. Le Service national du renseignement pénitentiaire a pour mission de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements susceptibles de révéler des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité des établissements pénitentiaires, des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.

Article 3 LEGIARTI000053815411

1. Le chef du Service national du renseignement pénitentiaire est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur général de l'administration pénitentiaire.

Article 4 LEGIARTI000047345651

1. Pour l'exercice de ses missions, le Service national du renseignement pénitentiaire comprend :

2. 1° : Un échelon central ;

3. 2° Sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et pour la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;

4. 3° Sous l'autorité de la cellule interrégionale territorialement compétente, des délégations locales, au sein des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.

Article 5 LEGIARTI000046032974

1. Les agents affectés au Service national du renseignement pénitentiaire ou travaillant sous l'autorité de ce service sont préalablement habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.

2. En vue de leur affectation au sein de ce service, les agents sont soumis à des tests psychométriques et à un entretien avec un psychologue afin d'éclairer la décision de l'administration sur les recrutements.

3. Le Service national du renseignement pénitentiaire veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des agents affectés à ce service ou travaillant sous l'autorité de ce service et notamment de leur anonymat dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 6 LEGIARTI000038532908

1. L'arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations au renseignement pénitentiaire est abrogé.

Article 7 LEGIARTI000038532909

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.

Article 8 LEGIARTI000038532907

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.