Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mai 2019 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Service national du renseignement pénitentiaire" rattaché au directeur général de l'administration pénitentiaire.
Numérotation : Jusqu'au 12 avril 2026, le numéro 1 portait un autre texte (« Il est créé un service à compétence nationale dénommé «… »), devenu l'article D112-3 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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