Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038538327
Texte parentLEGITEXT000038538319
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même arrêté, au lieu de : « 30° Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle. », lire : « 30° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 4
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