Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-538 du 29 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038538371
Texte parentLEGITEXT000038538355
Référencearticle 6 du décret n°2019-538 du 29 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 13-3-2, il est inséré un article 13-3-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 13-3-2-1.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3, la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public est fixée par l'article 8-1 et le troisième alinéa de l'article 12 relatif aux allotissements du service mobile des réseaux indépendants, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 14. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 13-3-2-1
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