Décret n° 2019-538 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Publics concernés : futurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2 570-2 620 MHz TDD exploitant des réseaux indépendants ou des réseaux ouverts au public pour des besoins professionnels en France métropolitaine. Objet : détermination des paramètres de calcul des redevances dues pour des autorisations par allotissement des réseaux indépendants ou des réseaux ouverts au public pour des besoins professionnels à haut débit dans le cadre d'une utilisation de la bande 2 570-2 620 MHz TDD (« Time-Division Duplex »). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les paramètres de calcul des redevances pour les autorisations par allotissement des réseaux indépendants ou des réseaux ouverts au public pour des besoins professionnels à haut débit dans la bande de fréquence 2 570-2 620 MHz. Références : le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, notamment son article 59 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, et L. 42 à L. 42-3 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu le décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques, notamment son article 29 ;

Vu l'avis de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 18 avril 2019,