1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-538 du 29 mai 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 mai 2019.
TexteDécret n°2019-538 du 29 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038538373
Texte parentLEGITEXT000038538355
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.