Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038538406
Texte parentLEGITEXT000038538398
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, après les mots : « la copie » sont insérés les mots : « de l'agrément préfectoral et » ;
3. 2° Au septième alinéa, les mots « ou la copie du certificat de qualification » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mai 2010 : art. 19
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