Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2019 au 24 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038539869
Texte parentLEGITEXT000038539857
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 mai 2019 (version du 31 mai 2019)Légifrance →
1. Dispositions générales.
2. Les pôles de rattachement des extractions judiciaires sont composés d'agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement du personnel de surveillance.
3. Ils constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D112-13 du Code pénitentiaire.
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