Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2019 au 24 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038539893
Texte parentLEGITEXT000038539857
Référencearticle 13 de l'arrêté du 21 mai 2019 (version du 31 mai 2019)Légifrance →
1. Dans le cadre de la fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, l'agent pourra choisir :
2. - soit d'être affecté sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de celui qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires proposé par l'administration ;
3. - soit d'être affecté sur l'établissement à proximité du pôle de rattachement des extractions judiciaires qui ferme ;
4. - soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre).
5. L'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire.
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