Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2019 au 24 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038539895
Texte parentLEGITEXT000038539857
Référencearticle 14 de l'arrêté du 21 mai 2019 (version du 31 mai 2019)Légifrance →
1. Dispositions transitoires.
2. Les agents affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires au jour de la publication du présent arrêté se voient délivrer une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire dans les 30 jours qui suivent cette publication. Ils peuvent continuer à exercer leurs missions jusqu'à la délivrance de cette habilitation.
3. Ils restent affectés dans le pôle de rattachement des extractions judiciaires dans lequel ils sont affectés.
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