Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2019 au 24 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038539873
Texte parentLEGITEXT000038539857
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 mai 2019 (version du 31 mai 2019)Légifrance →
1. Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont les suivantes :
2. - les extractions judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 57, D. 291, D. 292 et suivants, D. 314 et suivants du code de procédure pénale ;
3. - les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles 148-5 et 723-6 du code de procédure pénale ;
4. - les transferts administratifs des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 290, D. 292 et suivants, D. 300 et suivants, D. 304 et suivants, D. 311 et suivants du code de procédure pénale ;
5. - les translations judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 57, D. 292 et suivants, D. 297 et suivants du code de procédure pénale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D112-14 du Code pénitentiaire.
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