Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-488 du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038542728
Texte parentLEGITEXT000038542712
Référencearticle 3 du décret n°2019-488 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-46 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :
2. « Art. R. 322-46.-Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R322-46
Aller plus loin
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