Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur

Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, huissiers de justice, avocats et particuliers. Objet : mise en œuvre de l'article L. 322-7-1 du code des procédures civiles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2019 . Notice : le décret organise le contrôle du respect des dispositions de l'article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution issu de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, selon lequel les personnes condamnées à une peine leur interdisant d'acquérir un bien immobilier ne peuvent pas porter d'enchères devant le juge de l'exécution saisi d'une procédure de saisie immobilière. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Les textes créés et modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 322-7-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,