Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-488 du 22 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000038542730

Texte parentLEGITEXT000038542712

Référencearticle 5 du décret n°2019-488 du 22 mai 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 322-55 et R. 322-71 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les dispositions de l'article R. 322-49-1 sont applicables. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R322-55, art. R322-71

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