Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

TexteDécret n°2019-488 du 22 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000038542724

Texte parentLEGITEXT000038542712

Référencearticle 6 du décret n°2019-488 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.

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