Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-496 du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038543019
Texte parentLEGITEXT000038542994
Référencearticle 6 du décret n°2019-496 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 241-11.-Les appareils mentionnés à l'article R. 241-7 et à l'article R. 241-8 sont conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure.
« Les relevés des appareils mentionnés aux articles R. 241-7 et R. 241-8 doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs.
« Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève.
« A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils sont relevables par télé-relève. »