Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-498 du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038543044
Texte parentLEGITEXT000038543026
Référencearticle 6 du décret n°2019-498 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 522-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par l'alinéa suivant :
2. « Lorsque la subvention est attribuée par l'Agence nationale de l'habitat, ces délais sont définis dans les conditions fixées à l'article R. 321-19. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R522-6
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