1. Les dispositions des articles L. 23-10-1 à L. 23-10-12 et L. 141-23 à L. 141-32 du code de commerce ne sont applicables ni aux opérations de cession de filiales ni aux opérations de filialisation réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 par la société nationale SNCF ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et liées à la création du groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.
Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 5 juin 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000038545625
Texte parentLEGITEXT000038545596
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