Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative), dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, est ainsi modifié :
2. 1° Les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 sont abrogés ;
3. 2° L'article L. 2141-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 2141-6.-La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :
5. « 1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
6. « 2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance. » ;
7. 3° Les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 sont abrogés ;
8. 4° L'article L. 2141-10 est ainsi modifié :
9. a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
10. b) Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « La société SNCF Voyageurs » ;
11. 5° L'article L. 2141-12 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des transports : art. L2141-7, art. L2141-8, art. L2141-10, art. L2141-4, art. L2141-5, art. L2141-12
A modifié :
- Code des transports : art. L2141-6