Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Publics concernés : sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, services déconcentrés de l'Etat. Objet : indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation) et les a soumis à l'obligation de conclure une convention d'utilité sociale spécifique. Le décret fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs que doivent comporter ces conventions. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-4 et L. 445-1-1,