Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 445-5-5 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. D. 445-5-6.-La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.
3. ENGAGEMENTS
4. INDICATEURS
5. Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation
6. PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année.
7. PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année.
8. Fluidifier la vente de logements sociaux
9. PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un logement par la société de vente et sa revente.
10. Favoriser l'accession sociale à la propriété
11. ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.
12. Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis
13. SR-SV-1. Stratégie afin de s'assurer du bon entretien par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées.
14. Assurer la qualité du service rendu aux locataires
15. SR-SV-2. Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu aux locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées.
16. L'indicateur PP-SV-1 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière d'acquisition et notamment les segments de marché visés. L'indicateur PP-SV-2 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière de prix d'acquisition et de décote, notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions éventuelles assorties à ladite décote. L'indicateur PP-SV-3 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place.
17. « Art. D. 445-5-7.-Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par arrêté du ministre chargé du logement. »
Ce que cet article a modifié
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