Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 313-18-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré quatre articles ainsi rédigés :
2. « Art. R. 313-18-3.-Après chaque renouvellement de l'ensemble des membres du comité des partenaires du logement social, le ministre chargé du logement convoque ses membres pour une première réunion au cours de laquelle ils élisent leur président et leur vice-président. Le premier président élu est issu du collège mentionné au 3° de l'article L. 313-17-2 et le premier vice-président est issu du collège mentionné au 2° de cet article. Le président et le vice-président du comité sont élus à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
3. « Art. R. 313-18-4.-Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires :
4. -le ministre chargé du logement ou son représentant ; -le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; -le ministre chargé du budget ou son représentant.
5. « Art. R. 313-18-5.-Pour l'étude de certaines questions particulières, le comité des partenaires peut entendre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur activité.
6. « Art. R. 313-18-6.-Le comité des partenaires établit un règlement intérieur, transmis pour information aux ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement, notamment les règles de convocation, de quorum, de majorité, de suppléance et mandat, d'établissement des procès-verbaux et, le cas échéant, de recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles et de voix prépondérante du président. »
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