1. Le directeur général de la santé, le directeur général du travail et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juin 2019.
TexteArrêté du 27 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038547164
Texte parentLEGITEXT000038547154
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