RattachementChapitre III : Dispositions applicables au personnel militaire
IdentifiantLEGIARTI000038547190
Texte parentLEGITEXT000038547176
Référencearticle 13 du décret n°2019-548 du 31 mai 2019 (version du 3 juin 2019)Légifrance →
1. La mise à disposition prend fin :
2. 1° Sur demande du ministère de la défense ou de l'organisme d'accueil, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention mentionnée à l'article 3 ;
3. 2° En cas de changement de position statutaire du militaire ;
4. 3° A l'échéance ou en cas de résiliation de la convention.
5. Le militaire est alors affecté dans un emploi de son grade ou placé dans l'une des positions prévues par l'article L. 4138-1 du code de la défense.
6. Dans l'intérêt de la défense nationale ou dans l'intérêt du service, la mise à disposition peut être suspendue, à la demande du ministère de la défense, selon des modalités prévues par la convention mentionnée à l'article 3.
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