Arrêté du 20 mai 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 juin 2019.

TexteArrêté du 20 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000038553071

Texte parentLEGITEXT000038553066

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 mai 2019 (version du 5 juin 2019)Légifrance →

1. En application des articles 5113-34,5113-35 et 5113-36 du code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, l'organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/ UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.

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