Publics concernés : l'organisme notifié français Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme (ICNN), les fabricants de bateaux de plaisance. Objet : habiliter l'organisme notifié français ICNN, chargé de procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance au titre de la directive 2013/53/UE, afin qu'il puisse continuer à accomplir les tâches pour lesquelles il a été notifié au titre de la directive 94/25/CE amendée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de la directive européenne 2013/53/UE, transposée par le décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement, abrogé par le décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016, codifié dans le code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, 4 et 5, et les articles annexe I à annexe VIII de ce même livre Ier, les produits sus-listés doivent faire l'objet d'une évaluation de leur conformité avant toute mise sur le marché et mise à disposition du consommateur, selon des procédures d'évaluation de la conformité définies par le décret suscité. Ces procédures d'évaluation nécessitent l'intervention d'organismes européens, dits « notifiés », habilités ou accrédités à cet effet par les Etats membres. Le présent arrêté habilite l'ICNN jusqu'au 18 janvier 2022. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le service public de la diffusion du droit par l'internet (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, 4 et 5, et les articles annexe I à annexe VIII de ce même livre Ier ;
Vu la notification d'audit de l'organisme ICNN pour l'habilitation au titre de la directive 2013/53/UE, en date du 19 novembre 2018 ;
Vu le rapport d'audit de l'organisme ICNN, en date du 20 mai 2019,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000038553071
1. En application des articles 5113-34,5113-35 et 5113-36 du code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, l'organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/ UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
Article 2 LEGIARTI000038553075
1. L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :
2. - des navires et bateaux de plaisance, selon les modules A1, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
3. - des éléments et pièces d'équipement, énumérés à l'annexe IV du code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément, selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
4. - des émissions sonores des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur et des moteurs de propulsion, selon les modules A1 et G, et l'évaluation après construction.
Article 3 LEGIARTI000038553077
1. L'organisme désigné à l'article 1er est habilité à compter de la date de publication du présent arrêté, jusqu'au 18 janvier 2022.
Article 4 LEGIARTI000038553078
1. Le directeur des affaires maritimes est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Textes cités liens · DILA3
code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, 4 et 5