Arrêté du 20 mai 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2019.

TexteArrêté du 20 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000038553077

Texte parentLEGITEXT000038553066

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 mai 2019 (version du 5 juin 2019)Légifrance →

1. L'organisme désigné à l'article 1er est habilité à compter de la date de publication du présent arrêté, jusqu'au 18 janvier 2022.

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