Publics concernés : Météo-France, en tant que prestataire de services météorologiques pour l'assistance à la navigation aérienne. Objet : remplacement de l'arrêté du 21 avril 2017 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : cet arrêté établit les exigences pour la fourniture de l'assistance météorologique à la navigation aérienne, ainsi que les spécifications applicables aux services et aux produits associés, en tenant compte du dernier amendement des normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Références : annexe 3 à la convention relative à l'aviation civile internationale - Assistance météorologique à la navigation aérienne internationale. La ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-11, D. 131-13 et D. 131-14 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 portant désignation de Météo-France en tant que prestataire de services météorologiques,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038553100
A abrogé :
- Arrêté du 21 avril 2017 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. null
Divisions : Annexe ; Chapitre 1er : Définitions ; Chapitre 2 : Dispositions générales 2.1. But, détermination de l'assistance météorologique et façon de procurer cette assistance ; Chapitre 3 : Système mondial de prévisions de zone et centres météorologiques ; Chapitre 4 : Observations et messages d'observations météorologiques ; Chapitre 5 : Observations d'aéronef et comptes rendus d'aéronef ; Chapitre 6 : Prévisions ; Chapitre 7 : Renseignements SIGMET et AIRMET, avertissements d'aérodromes et avertissements et alertes de cisaillement du vent ; Chapitre 8 : Renseignements climatologiques aéronautiques ; Chapitre 9 : Assistance aux exploitants et aux membres d'équipage de conduite ; Chapitre 10 : Renseignements destinés aux services de la circulation aérienne, aux services de recherche et de sauvetage et aux services d'information aéronautique ; Chapitre 11 : Besoins de moyens de communication et utilisation de ces moyens
Fait le 20 mai 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le général d'armée, chef d'état-major des armées, F. Lecointre La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur général adjoint au directeur général des outre-mer, C. Giusti
Textes cités liens · DILA6
Code de l'aviation civile (V)
règlements (CE) n° 482/2008