Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2019 au 13 février 2020.
1. Aux fins du présent règlement, les définitions et les restrictions apportées à l'emploi de certains termes du chapitre 1er de l'annexe 3 sont applicables.
2. Pour l'application du présent règlement, l'expression « navigation aérienne » désigne la navigation aérienne nationale et internationale.
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