Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038555536
Texte parentLEGITEXT000038555531
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 11 est ainsi complété :
2. « Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 février 2019 : art. 11
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