Arrêté du 31 mai 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 juin 2019.

TexteArrêté du 31 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000038555550

Texte parentLEGITEXT000038555531

Référencearticle 8 de l'arrêté du 31 mai 2019 (version du 7 juin 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de l'annexe 2 sont remplacées par celles figurant en annexe du présent arrêté.

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