Référencearticle 3 du décret n°2019-521 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
2. II. - Le montant des sommes consacrées au financement des actions prévues par les accords d'entreprise, d'établissement, de groupe ou de branche agréés avant le 1er janvier 2020 est évalué, à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités de calcul de la contribution définies à la sous-section 3 de la section III du chapitre II du titre premier du livre deuxième du code du travail en vigueur à cette date.
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