Publics concernés : entreprises, établissements, groupes ou branches de droit privé. Objet : modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord agréé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le texte définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord. Il précise les mentions que doit prévoir l'accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d'agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l'accord. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 5212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-2 et L. 5212-8 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 67 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038555712
A modifié :
- Code du travail : art. R5212-12, art. R5212-13, art. R5212-14, art. R5212-15, art. R5212-16, art. R5212-17, art. R5212-18, art. R5212-19, art. D5212-19
Divisions : Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord ; Sous-section 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle ; Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
A abrogé :
- Code du travail : art. R5212-1, art. R5212-1-1, art. R5212-1-2, art. R5212-1-3, art. R5212-1-4, art. R5212-2, art. R5212-2-1, art. R5212-2-2, art. R5212-4, art. R5212-30, art. R5212-5, art. D5212-5-1, art. R5212-6, art. R5212-6-1, art. R5212-7, art. R5212-8, art. R5212-9, art. R5212-10, art. R5212-11
Divisions : Sous-section 2 : Mise en œuvre par application d'un accord ; Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contrats ; Paragraphe 2 : Mise en œuvre par l'accueil de personnes handicapées
Article 2 LEGIARTI000038555714
A modifié :
A abrogé :
Article 3 LEGIARTI000038555716
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
2. II. - Le montant des sommes consacrées au financement des actions prévues par les accords d'entreprise, d'établissement, de groupe ou de branche agréés avant le 1er janvier 2020 est évalué, à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités de calcul de la contribution définies à la sous-section 3 de la section III du chapitre II du titre premier du livre deuxième du code du travail en vigueur à cette date.
Article 4 LEGIARTI000038555718
1. La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 3 textes
relatif à l'obligation d'emploi des travailleur... - art. 12 (VNE)
relatif à l'obligation d'emploi des travailleur... - art. (VNE)