Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteDécret n°2019-521 du 27 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038555718
Texte parentLEGITEXT000038555703
Référencearticle 4 du décret n°2019-521 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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